C.G.V
Désignation
MB Jean Formation en Langues désigne un organisme prestataires d’actions concourant au développement des compétences selon l’article L.6351-1 du Code du travail, dont le siège social est situé au 16 rue de la fontaine 61100 Flers France.
Son numéro de Siret est le 44337622300022
Cet organisme met en place des formations linguistiques concourant aux développements des compétences et est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 25610071561 auprès du Préfet de la région Normandie (DREETS)
Les actions de formations peuvent être effectués en inter et en intra entreprises principalement dans les départements 61/14/50/53 et sur l’ensemble du territoire national en distanciel, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MB Jean Formation en Langues.
apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : Opérateur de compétences, a pour objectif d’accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans leurs politiques de compétences.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations d’actions concourant au développement des compétences effectuées par MB Jean Formation en Langues pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, MB Jean Formation en Langues s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention ‘Bon pour accord’.
Le cas échéant une convention ou un contrat de formation professionnelle peut être établi entre les parties, MB Jean Formation en Langues, OPCO ou/et le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et conditions de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et sont non assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Les conditions de règlement, notamment les délais de paiement, droit de rétractation, pénalités de retard, montant des indemnités pour frais de recouvrement sont formalisées avant le démarrage de la formation dans la convention ou le contrat.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou tout autre financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où MB Jean Formation en Langues ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO ou du financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de renoncement ou de report de session de formation
Dans le cas d’un renoncement par le client à l’exécution de la convention ou du contrat dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le client bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 30% du coût total de la formation.
Il est rappelé que cette somme de 30% du coût total ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à mbjformation@gmail.com avec accusé réception.
Les reports de session sont possibles en appelant les numéros de téléphone communiqués dans la convocation au minimum 24 heures avant l’heure de cours, dans le cas contraire, nous serons contraints de facturer la séance annulée.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, MB Jean Formation en Langues ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par email.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre MB Jean Formation en Langues, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce d’Alençon (61)

Prise en compte du handicap
Veuillez nous informer avant votre formation si vous êtes en situation de handicap et si vous avez besoin d’un accueil spécifique ou d’une adaptation de matériel. Veuillez nous contacter pour trouver la solution la mieux adaptée à vos besoins, sous certaines conditions, des cours à domicile ou en distanciel peuvent être organisés. Si nous ne sommes pas en mesure de nous adapter à vos besoins, nous vous redirigerons vers une structure dédiée.
Liens utiles :
National https://www.agefiph.fr/
Normandie https://www.opco-sante.fr/sites/default/files/2020-07/ALFEPHversionNumeriqueParPage.pdf
Formation pour les référents handicap / axe 5 – ‘prise en compte du handicap’
https://professionnalisation.cariforefnormandie.fr/programme-de-professionnalisation

RGPD et mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il est précisé aux utilisateurs du site www.formation-en-langues.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Mary Beth Jean -Entreprise Individuelle- N° siret : 44337622300022 16 rue de la fontaine 61100 Flers
Créateur : Mary Beth Jean sous WordPress
Responsable publication : Mary Beth Jean mbjformation@free.fr
Webmaster : Mary Beth Jean
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/
Politique de traitement des données personnelles applicable aux contacts, clients, prospects, utilisateurs de services en ligne
La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par MB Jean Formation en Langues.
1 – Dispositions générales
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.
> Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
> Responsable du traitement
Le responsable du traitement est identifié ci-dessous. Ses coordonnées sont :
Mary Beth JEAN à mbjformation@free.fr
> Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des données sont MB Jean Formation en Langues
> Transfert de données
Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
> Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données seront conservées pendant une durée de 1 an à compter de leur collecte.
> Droits de la personne dont les données sont collectées
La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :
– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi¬cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
– de s’opposer au traitement,
– à la portabilité de ses données,
– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
– de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
> Prise de décision automatisée – profilage
Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées
2 – Dispositions spécifiques
Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.
> Gestion de la relation avec nos contacts et prospects
Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, organisation (société, entreprise ou autre), fonction, date de naissance, niveau d’études.
Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos contacts et prospects. En particulier, ce traitement tend à communiquer à la personne concernée des informations sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services.
Base juridique – Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement au traitement de données, elle ne pourra pas recevoir d’information sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services.
> Procédure d’acceptation de nos clients [si applicable]
Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, organisation (société, entreprise ou autre), fonction, date de naissance, niveau d’études.
Finalités – Ce traitement de données est destiné à satisfaire à nos obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, conformément au droit français, notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-5 du code monétaire et financier.
Base juridique – Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. La demande de données conditionne l’établissement d’une relation d’affaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite l’établissement de cette relation. Si la personne concernée ne fournit pas les données, nous ne pourrons pas poursuivre de relations d’affaires avec elle.
> Gestion de la relation avec nos clients
Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, organisation (société, entreprise ou autre), fonction, date de naissance, niveau d’études.
Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos clients. En particulier, ce traitement tend à exécuter les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, exécuter le contrat auquel la personne concernée est partie, respecter nos obligations légales, fiscales et comptables.
Base juridique – Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de nos produits ou de nos services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas devenir cliente, acquérir nos produits ou bénéficier de nos services.
> Exécution des commandes passées sur notre site Internet
Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, organisation (société, entreprise ou autre), fonction, date de naissance, niveau d’études.
Finalités – Le traitement est destiné à l’exécution des commandes passées sur notre site Internet et à la gestion de la relation avec nos clients.
Base juridique – Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et à l’exécution du contrat conclu entre nous. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas passer de commande sur notre site.
> Utilisation de Google Analytics [si applicable]
Données personnelles traitées – Google traite les données mentionnées dans sa politique de confidentialité (https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr / https://policies.google.com/privacy?hl=fr#infocollect). Ces données comprennent notamment l’adresse IP des appareils utilisés pour consulter le site.
Finalités – Ce traitement est utilisé à des fins d’analyse et d’étude statistique de l’utilisation de notre site.
Base juridique – Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer et optimiser notre site Internet au bénéfice des utilisateurs. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données et elle peut s’opposer à tout moment à leur traitement. Pour empêcher la collecte de données relatives à son utilisation du site et le traitement de ces données par Google, la personne concernée doit suivre les indications de Google : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.
> Messages marketing et publicitaires
Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : nom, prénom, informations sur les messages ouverts et les liens suivis (y compris la date et l’horaire de la consultation)
Finalités – Le traitement est destiné à améliorer notre communication et à vous adresser des contenus pertinents à des moments opportuns.
Base juridique – Le traitement repose sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) et est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer notre communication et à éviter d’adresser des communications inopportunes (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données et elle peut s’opposer à tout moment à leur traitement. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement au traitement de données, elle ne pourra pas recevoir des communications adaptées.