C.P.F Nouveauté 2019

La conversion en euros des heures CPF et DIF

Les heures inscrites sur le CPF et celles acquises au titre du DIF au 31/12/2018 seront converties en euros à raison de 15 € par heure à compter du 01/01/2019. C’est ce que prévoit le décret n° 2018-1153 du 14/12/2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF en euros publié au JO du 15/12/2018.

Ce décret est pris pour l’application des dispositions du VIII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le CPF est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » (art. L.6323-2 du Code du Travail)

Rappel pour les salariés : les heures de formation acquises au titre du DIF peuvent être utilisées jusqu’au 01/01/2021. La saisie de ces heures sur le compte activé sera possible jusqu’à cette date sans interruption.

Le site du Compte Personnel d’Activité (CPA) apporte plusieurs réponses

Du 01/01/2019 jusqu’en octobre 2019 :

  • Sur les compteurs CPF : les droits CPF seront affichés « en heures et convertis en euros avec un taux de conversion fixé à 15€ ».

Par exemple : Si la personne disposait au 31/12/2018 de 70h de CPF, elle visualisera ce chiffre et le montant correspondant, soit 1 050 € (70h par 15,00 euros)

Faut-il inscrire les heures DIF sur le CPF avant le 31/12/2018 ?

Non, ce n’est pas impératif. Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 pourront encore être inscrites sur le CPF jusqu’en 2020.

La somme correspondant aux heures DIF converties doit-elle être consommée avant le 31/12/2020 ?

Oui. Cette somme devra être mobilisée avant le 31/12/2020 notamment, car l’article 1er-V de la loi du 05/03/2014 n’est pas pour l’instant modifié ou abrogé.